Prestations professionnelles

Conditions générales de vente

Version du 9 septembre 2026

1. Prestataire et cadre

NOVARIA SASU, siège : 60 rue François 1er, 75008 Paris, RCS Paris 993 976 323. Contact : [email protected]. Ces conditions concernent les prestations de parcours de demande de devis proposées aux professionnels. Le devis accepté définit les parties, le périmètre exact, les critères de recette, les accès, les dépendances, les montants et le calendrier. Il prévaut sur ces conditions pour ses dispositions particulières, sous réserve des règles impératives.

2. Offre et exclusions

Diagnostic autonome : 590 € HT, un domaine et un parcours sur mobile et ordinateur, observations datées, trois priorités au maximum et restitution de 30 minutes. Sprint facultatif : 3 900 € HT au total, diagnostic inclus, pour la correction du parcours convenu, un point de réception et de suivi, une intégration standard définie au devis, recette, code et procédure de retour arrière.

Une refonte complète, l’achat de trafic, un pentest, les données de santé, les licences et abonnements tiers ainsi que l’astreinte permanente sont exclus, sauf devis distinct expressément accepté. Aucun outil payant n’est engagé sans accord écrit du client. Le client peut s’arrêter au diagnostic.

3. Commande

La commande naît de l’acceptation écrite du devis et de ses conditions par une personne habilitée. Le formulaire du site est une demande de contact ; il ne constitue ni commande, ni abonnement, ni paiement. Toute extension ou modification de périmètre fait l’objet d’un accord écrit préalable. Aucun accord n’est déduit du silence du client.

4. Prix et paiement

Les prix sont en euros HT. Le régime de TVA et les montants TTC applicables figurent sur le devis et les factures. Le diagnostic de 590 € HT est payable avant son démarrage. Si le sprint est accepté, il reste 3 310 € HT : 1 655 € HT avant l’intervention puis 1 655 € HT à la recette convenue. Chaque facture précise sa date d’échéance. Aucun escompte pour paiement anticipé n’est accordé, sauf accord écrit.

Le paiement s’effectue par virement sur facture, ou par un lien de paiement sécurisé lorsque ce moyen est disponible et prévu au devis. Aucun numéro complet de carte n’est conservé par NOVARIA. Aucun paiement récurrent n’est activé par la commande du sprint.

Pour les clients professionnels, les pénalités de retard sont exigibles dès le jour suivant l’échéance, au taux de refinancement de la Banque centrale européenne applicable majoré de dix points, sans être inférieures au minimum légal. Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est due dans les cas prévus par la loi ; les frais supplémentaires justifiés peuvent être réclamés conformément à l’article L. 441-10 du Code de commerce.

5. Démarrage et livraison

Le diagnostic est prévu sous trois jours ouvrés et l’intervention sous dix jours ouvrés après réception du paiement de démarrage, de l’accord sur le périmètre et de tous les accès nécessaires. Le calendrier est confirmé au devis. Une dépendance ou un retard est documenté et communiqué ; le calendrier est adapté d’un commun accord. Aucune prestation supplémentaire n’est automatiquement facturée.

Les changements sont préparés à partir d’une sauvegarde ou d’un état récupérable. La publication sur les systèmes du client intervient selon l’autorisation écrite prévue au devis. Les demandes de test utilisent des données fictives et un destinataire autorisé.

6. Recette et engagement de correction

Les critères de recette sont écrits avant l’intervention. Exemple : une demande de test du parcours convenu est enregistrée avec ses champs requis, parvient au destinataire désigné et dispose d’un responsable et d’une prochaine action visibles. Les environnements, intégrations et responsabilités sont identifiés. Le client accepte explicitement la livraison ou décrit les écarts au périmètre. Son silence n’est pas une acceptation.

Si un critère convenu reste non conforme pour une cause relevant des livrables de NOVARIA, le solde correspondant est suspendu. NOVARIA dispose de dix jours ouvrés après notification documentée et accès disponibles pour corriger l’écart. À défaut, le client peut mettre fin à la partie non acceptée de l’intervention et obtenir le remboursement des sommes versées pour cette partie, sous quatorze jours calendaires. Le diagnostic conforme déjà livré reste acquis. Si le critère central de réception du parcours ne peut pas être satisfait, l’acompte de mise en œuvre de 1 655 € HT est remboursé et le solde de 1 655 € HT n’est pas dû. Les droits légaux du client demeurent applicables.

Cet engagement porte sur la conformité fonctionnelle livrée. Aucun volume de demandes, chiffre d’affaires, classement dans les moteurs de recherche, score permanent de performance ou sécurité absolue n’est garanti.

7. Surveillance facultative

La surveillance à 390 € HT par mois nécessite un contrat séparé. Elle couvre les contrôles convenus, une revue mensuelle et une heure de correction ou d’amélioration dans le périmètre livré. Le contrat précise les délais de réponse, les outils, les horaires et les modalités de résiliation. Les heures non utilisées ne donnent pas lieu à une nouvelle prestation ni à une facturation supplémentaire. Aucune reconduction n’est activée sans les conditions acceptées par le client.

8. Comptes, code et confidentialité

Le client conserve ses comptes, noms de domaine et données. Les accès sont limités au nécessaire et révoqués à la fin du besoin. Après paiement des livrables concernés, il reçoit leur code et un droit permanent de les utiliser, modifier et faire maintenir pour son activité, sous réserve des licences des composants tiers. Les droits particuliers et éventuelles cessions sont détaillés au devis.

Les informations confidentielles sont utilisées uniquement pour la prestation. Si NOVARIA traite des données personnelles pour le compte du client, un accord conforme à l’article 28 du RGPD est conclu avant ce traitement et décrit les mesures, sous-traitants, lieux et durées. Les données sensibles, notamment de santé, sont exclues de l’offre standard.

9. Arrêt, responsabilités et règles impératives

En cas de difficulté, chaque partie en informe l’autre rapidement, conserve les preuves utiles et recherche une solution proportionnée. Les conséquences d’un arrêt sont établies selon le travail conforme réellement livré, les sommes versées et l’engagement de correction ci-dessus. Une indisponibilité tierce n’est pas assimilée automatiquement à un cas de force majeure.

Ces conditions ne privent pas le client de droits impératifs éventuellement applicables, notamment à certains contrats conclus hors établissement entre professionnels dans les conditions de l’article L. 221-3 du Code de la consommation. Lorsque ces règles s’appliquent, les informations et le formulaire de rétractation requis sont remis avant la commande. Aucune renonciation n’est déduite d’une simple demande de contact.

10. Litiges et contact

Le contrat relève du droit français, sous réserve des règles impératives applicables. Une réclamation peut être adressée à [email protected] avec le devis et les éléments utiles. À défaut d’accord amiable, le tribunal compétent est déterminé par les règles légales de compétence.