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Document contractuel

Conditions générales de vente

Version en vigueur depuis le 22 juillet 2026

À qui s'adressent ces CGV ? Les prestations Novaria sont destinées à des professionnels (B2B) — entrepreneurs, dirigeants de TPE/PME, e-commerçants. Si vous agissez en qualité de consommateur, certaines dispositions spécifiques du Code de la consommation vous sont reconnues et précisées à l'article 10.

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre la société NOVARIA, SASU au capital de 1 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 993 976 323 (SIRET 993 976 323 00010), dont le siège social est situé 60 rue François Ier, 75008 Paris (ci-après « Novaria ») et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») qui commande une prestation auprès de Novaria.

Toute commande passée implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client, sauf convention contraire écrite et signée par les deux parties.

Article 2 — Prestations proposées

Novaria propose des prestations de service intellectuelles dans les domaines suivants :

Une présentation détaillée de chaque formule est disponible sur la page d'offre. Le contenu exact des livrables pourra être précisé dans un devis ou une lettre de mission écrite avant le démarrage des travaux.

Article 3 — Commande et formation du contrat

Le contrat est formé lorsque l'une des conditions suivantes est remplie :

Pour une commande en ligne de facturation électronique, le Client confirme, avant d'accéder au paiement, l'exactitude de ses réponses au questionnaire de périmètre et son acceptation des présentes CGV. Cette orientation simplifiée ne constitue pas une consultation fiscale ou comptable.

Si le périmètre réel se révèle multi-entités, supérieur à 500 factures mensuelles ou dépendant d'un ERP, d'une API ou de flux spécifiques avant le début d'exécution, Novaria suspend le démarrage et propose un diagnostic ou un devis adapté. Aucune extension de périmètre n'est engagée sans accord écrit du Client. À défaut d'accord, la commande concernée est annulée et les sommes correspondant à la prestation non exécutée sont restituées.

Après rapprochement du paiement et du périmètre, Novaria adresse au Client un e-mail de confirmation récapitulatif.

Article 4 — Prix

Les prix affichés sont indiqués en euros, hors taxes (HT). Le régime de TVA applicable à Novaria est précisé sur chaque devis et chaque facture ; le cas échéant, la TVA est ajoutée au prix HT selon le taux en vigueur à la date de facturation.

En cas de changement de régime de TVA en cours de mission, Novaria informera le Client par écrit ; la facturation en tiendra compte à compter de la date d'effet.

Novaria se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les prix applicables sont ceux en vigueur au jour de la commande.

Article 5 — Modalités de paiement

Le paiement s'effectue par Stancer via les liens de paiement intégrés au site, par carte bancaire selon les moyens proposés sur la page de paiement, ou par virement bancaire sur présentation de facture.

Prestataire de paiement : ILIAD 78 (marque Stancer), SAS immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 834 315 673, siège social 16 rue de la Ville l'Évêque, 75008 Paris, agréée par l'ACPR en qualité d'établissement de paiement sous le numéro 11758. Novaria n'a pas accès au numéro complet de la carte : les données nécessaires au paiement sont collectées et traitées directement par Stancer selon sa propre politique de confidentialité.

Prestations one-shot (Launch, Scale, Apex et forfaits de facturation électronique) : paiement intégral à la commande.

Retainers mensuels (Essentiel, Pro, Scale) : paiement selon l'échéancier précisé dans le devis ou la lettre de mission, jusqu'à résiliation dans les conditions prévues à l'article 9.

En cas de paiement par virement, la facture devra être réglée sous 30 jours. Conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit l'application de pénalités calculées au taux d'intérêt de la BCE majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

Article 6 — Délais de livraison

Les délais indiqués (5 à 10 jours pour Launch, 3 à 4 semaines pour Scale, 5 à 8 semaines pour Apex) courent à compter de la date effective de démarrage, définie comme la date la plus tardive entre :

Tout retard imputable au Client (défaut de transmission d'éléments, retard de validation, demandes de modification hors scope) prolonge d'autant le délai de livraison, sans qu'aucune indemnité ne puisse être exigée de Novaria.

Pour les prestations de facturation électronique, le démarrage est proposé dans les deux jours ouvrés suivant la réunion des éléments nécessaires. Le délai de rattachement ou d'activation dépend notamment de la plateforme agréée, de la validation de ses contrôles et des informations fournies par le Client ; il ne constitue pas un délai garanti par Novaria.

Article 7 — Obligations de Novaria

Novaria s'engage à une obligation de moyens. Elle met en œuvre l'ensemble de son savoir-faire et des ressources techniques nécessaires à la bonne exécution des prestations. Novaria ne saurait toutefois garantir un résultat spécifique en termes de trafic, de conversion, de chiffre d'affaires, de positionnement dans les moteurs de recherche, ni d'indicateur de performance publicitaire, ces résultats dépendant de multiples facteurs extérieurs (marché, concurrence, qualité des produits, comportement des utilisateurs).

Concernant la facturation électronique, Novaria ne garantit ni l'agrément, la disponibilité ou les délais d'une plateforme tierce, ni une décision administrative, ni l'absence de rejet d'une facture provenant d'une cause extérieure à ses livrables. Le Client demeure responsable du choix final et de la souscription de sa plateforme ainsi que de la validation fiscale et comptable avec ses conseils. Les frais d'abonnement de la plateforme ne sont pas inclus, sauf mention expresse du devis.

Article 8 — Obligations du Client

Le Client s'engage à :

Article 9 — Résiliation des retainers mensuels

Les retainers à engagement d'un mois (Essentiel, Pro) peuvent être résiliés à tout moment avec un préavis de 15 jours avant la prochaine échéance, par simple e-mail à [email protected].

Le retainer Scale étant assorti d'un engagement minimum de 3 mois, aucune résiliation n'est possible avant le terme. Au-delà, la résiliation est libre avec un préavis de 30 jours.

Aucun remboursement au prorata n'est effectué pour le mois en cours au moment de la résiliation.

Article 10 — Droit de rétractation

Clients professionnels (B2B) : conformément à l'article L.221-3 du Code de la consommation, les professionnels souscrivant des prestations entrant dans le champ de leur activité principale ne bénéficient pas du droit de rétractation.

Clients consommateurs (B2C) : conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, à compter de la conclusion du contrat, sans avoir à motiver sa décision.

Toutefois, le Client consommateur qui souhaite que l'exécution de la prestation commence avant la fin du délai de rétractation doit en faire la demande expresse. Dans ce cas, en application de l'article L.221-25 du Code de la consommation, la renonciation au droit de rétractation est réputée acquise dès lors que la prestation a été pleinement exécutée ; si l'exécution a commencé mais n'est pas terminée, le Client est tenu de régler les sommes correspondant au service déjà fourni.

Pour exercer ce droit, le Client adresse sa demande par e-mail à [email protected].

Article 11 — Propriété intellectuelle des livrables

Les droits de propriété intellectuelle sur les livrables produits par Novaria sont transférés au Client à compter de l'intégral paiement du prix convenu.

Sont exclus de ce transfert : les outils, méthodes, composants open source, librairies tierces, frameworks et éléments de bibliothèque préexistants ou développés par Novaria pour les besoins d'autres clients, qui demeurent la propriété de leurs auteurs respectifs ou de Novaria et font l'objet d'une licence d'utilisation non exclusive au profit du Client dans le cadre du livrable.

Novaria se réserve le droit de mentionner le Client à titre de référence commerciale (logo, nom, capture d'écran du livrable) sur son site, ses profils professionnels et ses supports de communication, sauf opposition écrite expresse du Client.

Article 12 — Confidentialité

Chaque partie s'engage à traiter comme confidentielles toutes les informations échangées dans le cadre de la prestation, et à n'en divulguer aucune à des tiers sans l'accord préalable de l'autre partie. Cette obligation survit à la fin du contrat pendant une durée de 3 ans.

Article 13 — Responsabilité

La responsabilité de Novaria est limitée au montant total des sommes effectivement perçues au titre de la prestation concernée au cours des 12 mois précédant le fait générateur du dommage.

Novaria ne pourra en aucun cas être tenue responsable des dommages indirects subis par le Client (perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, atteinte à l'image, préjudice commercial).

Article 14 — Garantie et support

Chaque formule one-shot inclut une période de support post-livraison (7 jours pour Launch, 30 jours pour Scale, 90 jours pour Apex) couvrant la correction de bugs techniques imputables à Novaria. Sont exclus : les évolutions fonctionnelles, les demandes de contenus additionnels, les modifications esthétiques, les incidents liés à des modifications réalisées par un tiers ou par le Client.

Article 15 — Force majeure

Novaria ne saurait être tenue responsable d'un retard ou d'une inexécution résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, incluant notamment : panne majeure d'un prestataire tiers (hébergeur, registrar, plateforme de paiement), cyberattaque, catastrophe naturelle, conflit armé, interruption généralisée de l'internet.

Article 16 — Données personnelles

Le traitement des données personnelles du Client est décrit dans la politique de confidentialité.

Article 17 — Médiation de la consommation

Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, le Client consommateur est informé qu'il peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige qui l'opposerait à Novaria. Le médiateur désigné est :

CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
14 rue Saint Jean, 75017 Paris
Site : cm2c.net

Le Client européen consommateur peut également recourir à la plateforme de règlement en ligne des litiges mise à disposition par la Commission européenne : ec.europa.eu/consumers/odr.

Article 18 — Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige et à défaut d'accord amiable, le tribunal compétent sera celui du ressort du siège social de Novaria (Paris), sauf disposition légale contraire pour les consommateurs.

Article 19 — Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV, contactez-nous à [email protected].